Politique de confidentialité

Fedis Law

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité GDPR de la société Fedis Law SARL

Dernière mise à jour : 06 septembre 2023

Definitions

  • Fedis Law SARL
    Fedis Law SARL means Fedis Law SARL company, RCS Luxembourg B254396, 124, Boulevard de la Pétrusse,  L-2330 Luxembourg.
  • GDPR
    General Data Protection Regulation Act.
  • Contrôleur de données
    Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale qui (seule ou conjointement ou en commun avec d'autres personnes) détermine les finalités pour lesquelles et la manière dont les informations personnelles sont ou doivent être traitées.
  • Processeur de données
    Le sous-traitant désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable du traitement.
  • Personne concernée
    La personne concernée est toute personne vivante qui utilise notre service et qui fait l'objet de données personnelles.

1. Principes de traitement des données personnelles

Nos principes de traitement des données personnelles sont les suivants :

  • Loyauté et légalité. Lorsque nous traitons des données personnelles, les droits individuels des personnes concernées doivent être protégés. Toutes les données personnelles doivent être collectées et traitées de manière légale et loyale.
  • Limité à un objectif précis. Les données personnelles de la personne concernée doivent être traitées uniquement à des fins spécifiques.
  • Transparence. La personne concernée doit être informée de la manière dont ses données sont collectées, traitées et utilisées.

2. Quelles données personnelles nous collectons et traitons

Fedis Law SARL collecte plusieurs types de données personnelles à des fins diverses. Les données personnelles peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

  • Adresse e-mail
  • Prénom et nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse, État, Province, Code postal/ZIP, Ville

3. Comment nous utilisons les données personnelles

Fedis Law SARL utilise les données personnelles collectées à diverses fins :

  • Pour vous fournir des services
  • Pour vous informer des modifications apportées à nos services et/ou produits
  • Pour fournir un support client
  • Pour recueillir des analyses ou des informations précieuses afin que nous puissions améliorer nos services
  • Détecter, prévenir et résoudre les problèmes techniques

4. Base juridique de la collecte et du traitement des données personnelles

La base juridique de Fedis Law SARL pour la collecte et l'utilisation des données personnelles décrites dans la présente politique de protection des données dépend des données personnelles que nous collectons et du contexte spécifique dans lequel nous collectons les informations :

  • Fedis Law SARL doit exécuter un contrat avec vous
  • Vous avez autorisé Fedis Law SARL à le faire
  • Le traitement de vos données personnelles est dans l'intérêt légitime de Fedis Law SARL
  • Fedis Law SARL doit se conformer à la loi

5. Conservation des données personnelles

Fedis Law SARL ne conservera vos informations personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de protection des données.

Fedis Law SARL conservera et utilisera vos informations dans la mesure nécessaire pour se conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos politiques.

6. Vos droits

En ce qui concerne vos données personnelles, vous avez le droit de :

  • Accéder aux données personnelles détenues à votre sujet et recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont elles sont traitées
  • Rectifier ou compléter toute donnée personnelle inexacte ou incomplète vous concernant
  • Demander l'effacement de vos données personnelles lorsque leur traitement n'est plus nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, lorsque le traitement n'est pas ou plus licite pour quelque raison que ce soit, lorsque vous avez retiré votre consentement au traitement conformément aux lois applicables, lorsque l'effacement est nécessaire pour se conformer aux lois applicables ou lorsque vous vous opposez au traitement en l'absence de tout motif légitime impérieux pour un tel traitement
  • Vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, à tout traitement fondé sur les intérêts légitimes de Fedis Law
  • Recevoir vos données personnelles et les transmettre à un autre responsable du traitement dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur l'exécution contractuelle et est effectuée par des moyens automatisés ;
  • Retirer à tout moment tout consentement donné au traitement dans la mesure où votre consentement justifiait un tel traitement
  • Demander la limitation du traitement, par exemple, lorsque vous contestez l'exactitude des données personnelles


Nous ne pourrons répondre favorablement à l'une quelconque des demandes ci-dessus relatives au droit d'opposition, au droit d'effacement et au droit de restriction que si (a) elle n'interfère pas avec ou ne contredit pas une obligation légale de la loi Fedis (par exemple, une obligation légale de conserver les données personnelles concernées) ou (b) tout autre empêchement justifie que Fedis Law ne soit pas en mesure de répondre à de telles demandes. Fedis Law s'engage à traiter chaque demande gratuitement et dans un délai raisonnable. Fedis Law répondra aux plaintes individuelles et aux questions relatives à la vie privée et enquêtera et tentera de résoudre toutes les plaintes. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité luxembourgeoise de protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPD »), ou auprès de votre autorité locale de protection des données si vous ne résidez pas au Luxembourg. La CNPD peut être contactée comme suit :

  • Téléphone: (+352) 26 10 60 – 1
  • Site Web : https://cnpd.public.lu/en.html
  • Formulaire Web : https://cnpd.public.lu/en/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html
  • Adresse : 15, Boulevard du Jazz 4370 Belvaux, Luxembourg
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